Documents utiles à télécharger

 Voici les documents utiles en téléchargement : 

Dossier Aide juridictionnelle Cerfa 15626 1, cliquez ici

Pièces à joindre au dossier d'Aide juridictionnelle
(ensemble des pièces financières concernant toutes les personnes vivant dans votre foyer) :

• Copie du livret de famille
• Copie de l'Avis d'imposition N-1
• Justificatifs ressources année en cours
• 13€

> Attestion destinées à être produite en justice (il convient de joindre une copie de la pièce d'identité), cliquez ici

> Déclaration sur l'honneur Divorce (Article 272 du Code civil), cliquez ici

> Tableau de revenus et charges, cliquez ici

> Modèle de formulaire d'information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel